Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des chèques emploi-service universels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence réglementaire
- Code du travailArt. D1271-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition d'agrément pour les entreprises de services
- Code du travailArt. D1271-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification des bénéficiaires et modalités de rémunération ; suppression des exemptionsCode du travailArt. D1271-32 : Affiliation des intervenants au réseau des services à la personne
→ Version 2 : Modification de la composition du réseau et des procédures d'affiliation
- Code du travailArt. D1271-29, Art. D1271-32
1 version
4 modifiés