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Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des chèques emploi-service universels

Résumé. Le décret modifie les règles des chèques emploi-service universels, simplifie les services à la personne et précise les obligations des émetteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes en date du 3 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 11 février 2011,

Décrète :

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Modification des règles des chèques emploi-service universels

Résumé. Le décret modifie les règles des chèques emploi-service universels en ajoutant des références, en élargissant les catégories d'intervenants et en précisant les obligations des émetteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Plafond des prestations de services pour les chèques emploi-service universels

Résumé. Les prestations de services pour les chèques emploi-service universels sont plafonnées à 500 euros par an et par bénéficiaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Réorganisation des prestations de services à la personne

Résumé. La loi réorganise les services à la personne en deux catégories et simplifie les exigences pour certains services individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des informations obligatoires sur les factures

Résumé. Les factures doivent maintenant inclure plus d'informations pour toutes les entreprises et travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les services à la personne

Résumé. Les règles sur les services à la personne sont simplifiées, notamment pour les attestations fiscales et le financement des services pour les salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les services à la personne

Résumé. Les nouvelles règles sur les services à la personne entreront en vigueur deux mois après la publication du décret.

Les dispositions des articles 3 (Réorganisation des prestations de services à la personne), 4 (Extension des informations obligatoires sur les factures) et 5 (Modification des règles sur les services à la personne) du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, après une publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

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