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Modification des règles sur les services à la personne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des conditions d’émission et mise à jour des références administratives
- Code du travailArt. D7233-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie pour le petit bricolageCode du travailArt. D7233-6 : Aide financière pour les services à la personne dans l'entreprise
→ Version 2 : Réduction du champ d’application – suppression des prestations familiales et d'accueil scolaire
- Code du travailArt. D7233-5, Art. D7233-6
A modifié les dispositions suivantes :