Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

JORF n°0220 du 22 septembre 20117 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

Article suivant

Article 6

Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D7233-4 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D7233-5 → Version 2 Code du travailArt. D7233-6 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D7233-7 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code du travailart. D7233-4 (VD) → Version 2 modifie Code du travailart. D7233-6 (VD) → Version 2 modifie Code du travailart. D7233-5 (VD) → Version 2 modifie Code du travailart. D7233-7 (VD) → Version 2

Historique des versions