Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D7233-1

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Extension des informations obligatoires sur les factures

Résumé. Les factures doivent maintenant inclure plus d'informations pour toutes les entreprises et travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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