Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 3 (Réorganisation des prestations de services à la personne), 4 (Extension des informations obligatoires sur les factures) et 5 (Modification des règles sur les services à la personne) du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les services à la personne

Résumé. Les nouvelles règles sur les services à la personne entreront en vigueur deux mois après la publication du décret.

Les dispositions des articles 3 (Réorganisation des prestations de services à la personne), 4 (Extension des informations obligatoires sur les factures) et 5 (Modification des règles sur les services à la personne) du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance