En vigueur depuis le 23 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les services à la personne
Les dispositions des articles 3 (Réorganisation des prestations de services à la personne), 4 (Extension des informations obligatoires sur les factures) et 5 (Modification des règles sur les services à la personne) du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.