Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1271-33

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Plafond des prestations de services pour les chèques emploi-service universels

Résumé. Les prestations de services pour les chèques emploi-service universels sont plafonnées à 500 euros par an et par bénéficiaire.

A créé les dispositions suivantes :

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