Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 5 (Délégation de la gestion des aides à un organisme), au plus tard le 31 décembre 2011, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Conditions pour demander une aide exceptionnelle

Résumé. Les diffuseurs de presse spécialistes doivent demander une aide avant fin 2011 en fournissant des preuves de leurs obligations fiscales et sociales.

Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 5 (Délégation de la gestion des aides à un organisme), au plus tard le 31 décembre 2011, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance