Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :

1° Les exploitants de kiosques à journaux ;

2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;

― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;

― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;

3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

― ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;

― ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;

― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;

― ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;

― ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste

Résumé. Un décret de 2011 définit les critères pour être considéré comme un diffuseur de presse spécialiste et éligible à une aide exceptionnelle.

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :

1° Les exploitants de kiosques à journaux ;

2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;

― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;

― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;

3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

― ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;

― ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;

― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;

― ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;

― ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance