Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Gestion des aides aux diffuseurs de presse par un organisme sélectionné

Résumé. Un organisme public ou privé peut gérer les demandes et le paiement des aides aux diffuseurs de presse, selon les règles des marchés publics.

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance