En vigueur depuis le 11 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des aides aux diffuseurs de presse par un organisme sélectionné
Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.