Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des indépendants au régime social).
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011

Résumé. En 2011, une aide exceptionnelle est accordée aux diffuseurs de presse spécialistes affiliés au régime social des indépendants, à condition qu'ils soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des indépendants au régime social).
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance