Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011

Article 7

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Article 7

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Exécution du décret sur l'aide aux diffuseurs de presse

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la culture de mettre en œuvre les mesures d'aide aux diffuseurs de presse.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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