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Autorisation individuelle

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Article R7124-5

Conditions d'autorisation du travail des enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Code du travail

Article R7124-4

Article R7124-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction de la demande d'autorisation individuelle pour les enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé Les demandes pour que des enfants puissent travailler dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité, la mode ou des professions ambulantes sont gérées par le directeur départemental compétent.

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Réduction des autorités d'instruction

Résumé des changements La demande d'autorisation individuelle passe de deux directeurs (régional et départemental) à un seul directeur départemental chargé de l'économie et du travail.

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut du directeur départemental

Résumé des changements Le directeur départemental chargé d’instruire la demande est passé du poste « directeur des affaires sanitaires et sociales » à un rôle interministeriel « directeur interministériel en charge de la cohésion sociale », modifiant ainsi l’entité responsable.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2011

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne.

Version 2

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Modification du responsable d’instruction vers un directeur régional élargi

Résumé des changements La personne chargée d’instruire la demande passe d’un directeur départemental spécialisé dans le travail et l’emploi à un directeur régional couvrant les entreprises, la concurrence et la consommation ; le volet formation professionnelle est supprimé.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, chacun en ce qui le concerne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, chacun en ce qui le concerne.