Code du travail

Article R7123-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de licence pour les agences de mannequins

Résumé Pour travailler comme agence de mannequins en France, il faut une licence.

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression des dispositions procédurales relatives aux licences

Résumé des changements La nouvelle version supprime les détails sur la délivrance et la durée des licences d'agence de mannequins, ne précisant plus que toute personne exerçant cette activité doit posséder une licence.

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins .

Version 2

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Changement d’autorité consultative pour l’octroi de licences

Résumé des changements La décision d’accorder une licence d’agence mannequin passe désormais à un directeur régional chargé des entreprises, concurrence et consommation (et toujours du travail), remplaçant le précédent directeur départemental du travail et emploi qui supervisait aussi la formation professionnelle.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le préfet, après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.

L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le préfet, après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.

L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.