Décret n°2011-1001 du 24 août 2011

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Responsabilité de l'application d'un décret sur les licences d'agence de mannequins

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du travail sont responsables de l'application d'un décret qui modifie les règles sur les licences des agences de mannequins.

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance