En vigueur depuis le 27 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'un décret sur les licences d'agence de mannequins
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.