Code du travail

Article R7124-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission consultative pour l'engagement d'enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé Des experts décident si les enfants peuvent travailler dans des spectacles, films ou publicités.

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Elle comprend dans chaque département :

1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Réorganisation et réduction du nombre d’instances

Résumé des changements La commission est désormais uniforme dans tous les départements avec cinq membres au lieu de sept à Paris ; elle supprime les postes liés aux entreprises, à la cohésion sociale et au ministre de l’information tout en simplifiant le rôle médical.

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Elle comprend dans chaque département :

1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.

Version 4

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Remplacement d’un poste central par un poste local

Résumé des changements La commission a remplacé le poste du directeur général des actions sanitaires et sociales par celui du directeur départemental chargé de la cohésion sociale à Paris.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2011

A Paris, la commission comprend :

1° Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant, président ;

2° Le directeur de l'enseignement de la ville de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

4° Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ou son représentant ;

5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté.

Version 3

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Extension géographique du poste du directeur général

Résumé des changements La commission a élargi le rôle du directeur général en incluant l’ensemble d’Île‑de‑France au lieu seulement à Paris.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

A Paris, la commission comprend :

1° Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant, président ;

2° Le directeur de l'enseignement de la ville de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou son représentant ;

5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté.

Version 2

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Extension des compétences économiques au niveau régional

Résumé des changements La commission a remplacé le directeur départemental du travail par un directeur régional chargé d’entreprises, concurrence et consommation ainsi que du travail et de l’emploi.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

A Paris, la commission comprend :

1° Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant, président ;

2° Le directeur de l'enseignement de la ville de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris ou son représentant ;

5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris ;

6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

A Paris, la commission comprend :

1° Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant, président ;

2° Le directeur de l'enseignement de la ville de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris ou son représentant ;

5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris ;

6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté.