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Chapitre IV

Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

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JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 48

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-232 du 21 février 2002 > > Art. 7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 7