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Chapitre II

Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

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JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 10, Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 11, Art. 30, Art. 16, Art. 41-2 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Art. 11, Art. 30, Art. 16, Art. 41-2