Article précédent

Article 37

Section parente

Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Article suivant

Article 39

Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 38

Effets de cet article

Historique des versions