Décret n°92-604 du 1 juillet 1992

Article 14

Créé le 4 juillet 1992

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, pour chaque ministère, après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.

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Abrogé depuis le samedi 9 mai 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015art. 22

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 8 mai 2015

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, pour chaque ministère, après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.