Abrogé9 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 22
Créé le 4 juillet 1992
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, pour chaque ministère, après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.