Décret n°2010-996 du 27 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Art. 2

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Extension des pouvoirs délégués aux autorités dans la fonction publique

Résumé. Un décret élargit les pouvoirs que les supérieurs peuvent déléguer à leurs subordonnés, comme les sanctions disciplinaires et les autorisations pour des activités accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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