Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs délégués aux autorités dans la fonction publique
Résumé. Un décret élargit les pouvoirs que les supérieurs peuvent déléguer à leurs subordonnés, comme les sanctions disciplinaires et les autorisations pour des activités accessoires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-351 du 6 mars 1986Art. 2 : Délégation de pouvoirs dans la fonction publique
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de délégation
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de délégation
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986Art. 2