Décret n°2010-996 du 27 août 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Art. 3-1

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Création d'un article sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains agents sont désormais placées auprès des directeurs régionaux, sauf en Île-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

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