Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En Ile-de-France, elles sont placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement. »