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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains agents sont désormais placées auprès des directeurs régionaux, sauf en Île-de-France.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-351 du 6 mars 1986Art. 3-1 : Organisation des commissions administratives paritaires
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986Art. 3-1