Décret n°2010-996 du 27 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Art. 2-1

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Suppression des exceptions spécifiques pour la délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Les cadres de l'État peuvent désormais déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à plus d'agents sans avoir besoin d'obtenir l'avis des commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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