JORF n°0200 du 29 août 2010

Article 2

Article 2

Les cinq premiers alinéas de l'article 2-1 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion. »


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Version 1

Les cinq premiers alinéas de l'article 2-1 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion. »