Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des exceptions spécifiques pour la délégation de pouvoirs dans la fonction publique
Résumé. Les cadres de l'État peuvent désormais déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à plus d'agents sans avoir besoin d'obtenir l'avis des commissions administratives paritaires.
A modifié les dispositions suivantes :