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Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Article 3-1

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Article 3-1

Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En Ile-de-France, elles sont placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement.

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Créé le 30 août 2010 · Abrogé le 23 novembre 2013

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Organisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains agents sont placées auprès des directeurs régionaux, sauf en Ile-de-France où elles dépendent du directeur régional et interdépartemental.

Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En Ile-de-France, elles sont placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement.

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Source : Légifrance