Article précédent

Article suivant

Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Article 2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-1

En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion.

Pour les décision qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 1991 · Abrogé le 23 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Certains cadres de l'État peuvent déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à des adjoints, dessinateurs ou contrôleurs, mais cela dépend parfois de l'avis des commissions administratives paritaires.

En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion.

Pour les décision qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 août 2010 au vendredi 22 novembre 2013

Modifié parDécret n°2010-996 du 27 août 2010art. 2 : Suppression des exceptions spécifiques pour la délégation de pouvoirs dans la fonction publique

En résumé. La modification réorganise les catégories de personnel concernées par la délégation de pouvoirs et simplifie les restrictions en supprimant les exceptions spécifiques.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au dimanche 29 août 2010

En résumé. La délégation de pouvoirs pour les décisions de recrutement et de gestion des membres du corps des dessinateurs, agents administratifs et adjoints administratifs est élargie, avec une exception supplémentaire concernant la mise à disposition hormis celle mentionnée à l'article 2-2.

En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance