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Décret n°2010-977 du 26 août 2010

modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales

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Modification des règles d'organisation des écoles d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret de 2010 modifie l'organisation et les pouvoirs des écoles d'enseignement supérieur, en élargissant leurs missions, en changeant la composition de leurs conseils et en redéfinissant les règles de signature du président.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales en date du 26 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Modification d'un décret sur l'administration publique

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1985, en supprimant certaines mentions et en redéfinissant les pouvoirs de signature du président.

Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de l'école en sciences sociales) à 7 (Extension des délégations de signature du président d'école).

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Extension des missions de l'école en sciences sociales

Résumé. L'école élargit ses missions pour inclure les liens entre sciences sociales et autres sciences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de création et suppression des centres de recherche dans les écoles

Résumé. Les centres de recherche des écoles sont désormais créés, transformés ou supprimés par le conseil d'administration, sur proposition du président et après avis de l'assemblée des enseignants-chercheurs et du conseil scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'école en augmentant le nombre de membres élus et en ajoutant une nouvelle catégorie de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection au conseil d'administration

Résumé. Les représentants des étudiants et les autres membres du conseil d'administration sont désormais élus selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de nouveaux membres au conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique d'une école comprend désormais des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels et des chargés d'enseignement vacataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des délégations de signature du président d'école

Résumé. Le président d'une école peut maintenant déléguer sa signature à plus de personnes, y compris aux agents de catégorie A et aux responsables d'unités de recherche partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Entrée en vigueur des modifications dans un décret

Résumé. L'article 8 du décret indique que les changements apportés aux articles 4 et 5 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration, tandis que les modifications de l'article 6 prendront effet lors du prochain renouvellement du conseil scientifique.

Les articles 4 (Modification de la composition du conseil d'administration) et 5 (Modification des règles d'élection au conseil d'administration) du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil d'administration.
L'article 6 (Ajout de nouveaux membres au conseil scientifique) du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil scientifique.

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Décret n°2010-977 du 26 août 2010
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