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Décret n°2010-977 du 26 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 et L. 717-1 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales en date du 26 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 15
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Créé le 29 août 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010