Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget

et du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur,

notamment ses articles 24 et 37 ;
Vu le décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 relatif à l’Ecole des

hautes études en sciences sociales ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs

de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification

d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions

d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux

et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la

représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi

que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et

au régime financier des établissements publics à caractère scientifique,

culturel et professionnel, notamment son article 48 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur en date

du 31 août 1984 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de l’éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des relations extérieures,

ROLAND DUMAS

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités,

ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG