Décret n°2010-977 du 26 août 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

Art. 15

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Extension des délégations de signature du président d'école

Résumé. Le président d'une école peut maintenant déléguer sa signature à plus de personnes, y compris aux agents de catégorie A et aux responsables d'unités de recherche partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

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