Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-427 du 12 avril 1985 > > Art. 8 > >
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1 modifié
JORF n°0199 du 28 août 2010
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985
Art. 8