A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 9 → Version 2
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985Art. 9
Décret n°2010-977 du 26 août 2010
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985
Art. 9