Abrogé par Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 7
Créé le 9 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2010
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.