Décret n°94-789 du 2 septembre 1994

Article 5

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Article 5

L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remis au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.

Cet avis est versé au dossier.

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Créé le 9 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2010

L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remis au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.

Cet avis est versé au dossier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance