Abrogé par Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 7
Créé le 9 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2010
L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remis au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
Cet avis est versé au dossier.