Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 120 ;
Vu le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 > > Art. 11 > >
1 version
5 modifiés
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde