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Décret n°2010-70 du 18 janvier 2010

portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des accords de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. Le décret prolonge les accords avec les assureurs-crédit pour sécuriser les prêts entre entreprises jusqu'en 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 120 ;

Vu le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 (Création d'un fonds de sécurisation du crédit interentreprises) de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,

Décrète :

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Modification des règles du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. Le décret modifie les règles du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, notamment en prolongeant la période des conventions avec les assureurs-crédit jusqu'en 2010 et en ajustant les conditions de couverture des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2010

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie en est responsable.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010

Décret n°2010-70 du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2