Créé le 21 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-70 du 18 janvier 2010
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010