Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 371 (Décision sur les dommages-intérêts après un verdict)Art. 371Décision sur les dommages-intérêts après un verdictAprès un verdict, la cour d'assises décide des dommages-intérêts sans le jury, en écoutant les parties et le procureur., 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale)Art. 706-135Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénaleUn tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public. et 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues)Art. 706-140Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de droguesUn décret va préciser comment appliquer les règles pour les cas où une personne commet un crime sous l'effet de drogues. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques)Art. L.3211-12Annulation des mesures de soins psychiatriquesUn juge peut être saisi à tout moment pour annuler une mesure de soins psychiatriques ou d'isolement, après avoir recueilli des avis et expertises., L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat)Art. L.3213-1Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'EtatL'article explique comment une personne peut être hospitalisée en psychiatrie sans son consentement si ses troubles mentaux sont dangereux pour elle ou les autres., L. 3213-4 (Renouvellement et fin des soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3213-4Renouvellement et fin des soins psychiatriques sans consentementUn représentant de l'État peut prolonger ou mettre fin à des soins psychiatriques sans consentement, après avis médical., L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement)Art. L.3213-7Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalementSi une personne déclarée irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux représente un danger, les autorités peuvent ordonner des soins psychiatriques obligatoires., L. 3213-8 (Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcée)Art. L.3213-8Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcéeUn article qui explique comment et quand arrêter les soins psychiatriques sans consentement. et L. 3222-1 (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3222-1Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentementL'article explique comment les établissements de santé sont autorisés à fournir des soins psychiatriques sans consentement. ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23,
Décrète :