Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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1 cité
JORF n°0146 du 26 juin 2010
Décret n°2010-692 du 24 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 371, 706-135 et 706-140 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3222-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-29 > >
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9 créés
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26, Art. D47-23 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D47-28-1, Sct. Section 1 : De l'hospitalisation d'office, Art. D47-29, Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32 > >
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2 créés
4 modifiés
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin