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Décret n°2010-692 du 24 juin 2010

précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale pour l'hospitalisation d'office

Résumé. Ce décret modifie les règles de la justice pénale, notamment pour l'hospitalisation d'office des personnes irresponsables en raison de troubles mentaux, et introduit des mesures comme les expertises psychiatriques et les audiences en visioconférence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 371 (Décision sur les dommages-intérêts après un verdict), 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) et 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), L. 3213-4 (Renouvellement et fin des soins psychiatriques sans consentement), L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement), L. 3213-8 (Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcée) et L. 3222-1 (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement) ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de la justice pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification des règles d'hospitalisation d'office pour troubles mentaux

Résumé. Le décret précise les règles pour l'hospitalisation d'office des personnes irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux, en ajoutant des dispositions sur les expertises psychiatriques et la coordination entre les autorités.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assignation à résidence et création de dispositions pour les audiences en visioconférence

Résumé. Le décret modifie les règles d'assignation à résidence et d'expertise mentale, et crée de nouvelles dispositions pour les audiences en visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Application nationale du décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale, notamment sur l'hospitalisation d'office et les mesures de sûreté.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de la Santé de l'appliquer sur tout le territoire français.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Décret n°2010-692 du 24 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5