Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assignation à résidence et création de dispositions pour les audiences en visioconférence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Référence législative actualisée pour la durée maximaleCode de procédure pénaleArt. D32-24 : Assignation à résidence et mise en accusation
→ Version 2 : Mise à jour du texte référentiel sur la durée maximaleCode de procédure pénaleArt. D32-26 : Assignation à résidence avec surveillance électronique pour mineurs
→ Version 2 : Précision sur la compétence du juge
- Code de procédure pénaleArt. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26, Art. D47-23
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D47-28-1, Sct. Section 1 : De l'hospitalisation d'office, Art. D47-29, Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32