Décret n°2010-692 du 24 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26, Art. D47-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D47-28-1, Sct. Section 1 : De l'hospitalisation d'office, Art. D47-29, Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32

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Modification des règles d'assignation à résidence et création de dispositions pour les audiences en visioconférence

Résumé. Le décret modifie les règles d'assignation à résidence et d'expertise mentale, et crée de nouvelles dispositions pour les audiences en visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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