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Chapitre Ier

Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Article D47-28-2

Appel de la décision sur la responsabilité civile en cas d'irresponsabilité pénale

Code de procédure pénale

Article D47-28-1

Article D47-28-1

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Utilisation des moyens de télécommunication pour l'audition des experts et témoins lors d'une audience devant la chambre de l'instruction

Résumé Les experts et témoins peuvent être entendus en visioconférence lors d'une audience devant la chambre de l'instruction.

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.

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Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.