Décret n°2010-692 du 24 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Application nationale du décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale, notamment sur l'hospitalisation d'office et les mesures de sûreté.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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