Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'hospitalisation d'office pour troubles mentaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8
A modifié les dispositions suivantes :