JORF n°0146 du 26 juin 2010

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-29 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D47-29