Décret n°2010-692 du 24 juin 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-29

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Modification des règles d'hospitalisation d'office pour troubles mentaux

Résumé. Le décret précise les règles pour l'hospitalisation d'office des personnes irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux, en ajoutant des dispositions sur les expertises psychiatriques et la coordination entre les autorités.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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