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Décret n°2010-690 du 23 juin 2010

modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement

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Réforme des titres professionnels dans le secteur maritime

Résumé. Ce décret remplace les anciens brevets de pêche et de mécanique par des titres de formation professionnelle maritime, harmonise les exigences pour les navires de pêche côtière, et crée des certificats spécifiques pour travailler sur des navires conchylicoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 et par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 22 avril 2010,

Décrète :

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Remplacement des brevets par des titres de formation

Résumé. Les brevets de pêche et de mécanique sont remplacés par des titres de formation professionnelle maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des titres requis pour la pêche côtière

Résumé. Les navires de pêche côtière nécessitent désormais les mêmes titres pour exercer des fonctions à bord que les autres navires de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de certificats pour les navires conchylicoles

Résumé. Un décret crée une liste de certificats pour travailler sur des navires conchylicoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007
Art. 4-1
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Modification des brevets nécessaires pour les fonctions à bord

Résumé. Les brevets requis pour exercer certaines fonctions sur des navires de commerce et de plaisance sont précisés selon la puissance propulsive des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-439 du 25 mai 1999Art. 8 → Version 3
-Décret n° 99-439 du 25 mai 1999
Art. 8
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Modification des conditions d'obtention des brevets et permis maritimes

Résumé. Les brevets et permis de conduire des moteurs marins sont délivrés aux candidats qui répondent aux normes de compétence fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 24 → Version 3
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 24
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Création du certificat d'aptitude pour les agents de sûreté des navires

Résumé. Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 61-1
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 61-1

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 23 juin 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2010-690 du 23 juin 2010

En vigueur du dimanche 27 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2010-690 du 23 juin 2010
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7