Décret n°2010-690 du 23 juin 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Art. 24

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Modification des conditions d'obtention des brevets et permis maritimes

Résumé. Les brevets et permis de conduire des moteurs marins sont délivrés aux candidats qui répondent aux normes de compétence fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 24 → Version 3
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 24

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