Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0135 du 13 juin 2010
Décret n°2010-647 du 11 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 modifié fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 10 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 6-1, Art. 9, Art. 12, Art. 12-1-1, Art. 14, Art. 17, Art. 22, Art. 11 > >
1 version
8 modifiés
Article 12
Dispositions transitoires et finales.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
|ANCIEN STATUT
Grade d'ingénieur des travaux
géographiques et cartographiques de l'Etat|NOUVEAU STATUT
Grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat| |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|
| Echelons | Echelons |Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon|
| 10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | 6/7 de l'ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | 3/5 de l'ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1 version
1 cité
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron