Décret n°2010-647 du 11 juin 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Art. 6-1, Art. 9, Art. 12, Art. 12-1-1, Art. 14, Art. 17, Art. 22, Art. 11

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Remplacement du ministère de l'équipement par celui du développement durable

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer le ministère de l'équipement par celui du développement durable, notamment pour les engagements de service, les avancements et les concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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