Décret n°2010-647 du 11 juin 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Art. 2

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Suppression des règles d'affectation des ingénieurs géographiques

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient les administrations où les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État travaillaient habituellement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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