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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles d'affectation des ingénieurs géographiques
Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient les administrations où les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État travaillaient habituellement.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°73-264 du 6 mars 1973Art. 2 : Affectation des ingénieurs géographes et cartographes
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973Art. 2