Décret n°2010-647 du 11 juin 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Art. 7

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Élargissement des conditions d'accès au concours interne pour les élèves ingénieurs

Résumé. Le décret permet à plus de fonctionnaires et agents publics de passer le concours interne pour devenir élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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