A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-264 du 6 mars 1973Art. 4 → Version 2
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973Art. 4
Décret n°2010-647 du 11 juin 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973
Art. 4