Décret n°2010-647 du 11 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Art. 5

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Redéfinition des rôles d'ingénieurs de l'État

Résumé. La révision redéfinit les rôles des ingénieurs divisionnaires et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État, en élargissant leurs missions à des domaines plus variés comme l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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