Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-4534 du 20 mai 2010 annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale,
Décrète :