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Décret n°2010-533 du 21 mai 2010

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines)

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Décret sur l'élection du député de la 10e circonscription des Yvelines

Résumé. Les habitants de la 10e circonscription des Yvelines sont appelés à voter pour leur député les 4 et 11 juillet 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-4534 du 20 mai 2010 annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale,

Décrète :

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Convocations électorales dans les Yvelines

Résumé. Les habitants de la 10e circonscription des Yvelines sont invités à voter pour élire leur député le 4 juillet 2010.

Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Base des listes électorales pour une élection

Résumé. L'élection se base sur les listes électorales arrêtées fin février, avec des règles pour contester ou modifier ces listes.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2010, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

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Horaires du scrutin pour l'élection dans les Yvelines

Résumé. Le vote pour les élections dans la 10e circonscription des Yvelines aura lieu de 8h à 18h, sauf si les préfets décident de changer ces horaires.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

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Date du second tour des élections législatives

Résumé. Le second tour de l'élection dans la 10e circonscription des Yvelines aura lieu le 11 juillet 2010, si nécessaire.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 11 juillet 2010.

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Exécution du décret sur l'élection dans les Yvelines

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une élection dans les Yvelines.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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