Décret n°2010-524 du 20 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-891 du 16 août 1985

Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 32, Art. 44, Art. 45, Art. 46

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Modification des règles pour le transport public routier

Résumé. Le décret modifie les règles des entreprises de transport public routier, en ajoutant des infractions spécifiques, en clarifiant les documents obligatoires et en élargissant les conditions d'obtention de licences.

A modifié les dispositions suivantes :

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