Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le transport public routier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des transports concernés par le décretDécret n°85-891 du 16 août 1985Art. 5 : Régularisation des petites entreprises de transport
→ Version 7 : Modification des conditions d'exemption et de référence aux articlesDécret n°85-891 du 16 août 1985Art. 6 : Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiers
→ Version 4 : Extension et clarification des conditions d'honorabilité professionnelle
- Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 32, Art. 44, Art. 45, Art. 46