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Décret n°2010-524 du 20 mai 2010

modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers

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Modification des règles pour les entreprises de transport public routier

Résumé. Le décret du 20 mai 2010 modifie les règles pour les entreprises de transport public routier, en ajoutant des infractions spécifiques et en clarifiant les documents obligatoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en date du 21 juin 1999 sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ;

Vu l'accord du 22 juin 2001 relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) ;

Vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par le règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 ;

Vu le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;

Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour le transport public routier

Résumé. Le décret modifie les règles des entreprises de transport public routier, en ajoutant des infractions spécifiques, en clarifiant les documents obligatoires et en élargissant les conditions d'obtention de licences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les transports internationaux de voyageurs

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les transports internationaux de voyageurs en supprimant certaines obligations et en précisant les documents nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 10 : Sanctions pour infractions dans le transport international
→ Version 2 : Ajout d'infractions relatives au transport international
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979
Sct. TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION., Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 11, Art. 9
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Modification sans changement de l'article R48-1

Résumé. Le décret du 20 mai 2010 modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale sans apporter de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de radiation et de capacité professionnelle pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent être radiées du registre si elles ne respectent plus les conditions d'inscription, et les règles de capacité professionnelle et d'honorabilité sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de désignation des représentants des entreprises

Résumé. La commission régionale des sanctions administratives change sa façon de choisir les représentants des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des transports de personnes

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui exclut les transports de personnes des dispositions du décret de 1963.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution du décret n°2010-524

Résumé. Le décret du 20 mai 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

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