Décret n°2010-524 du 20 mai 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification sans changement de l'article R48-1

Résumé. Le décret du 20 mai 2010 modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale sans apporter de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance