Le décret du 30 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. ― L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « entraînant » est remplacé par le mot : « prononçant » ;

2° Au a du troisième alinéa du II, entre les mots : « L. 234-8, » et « L. 317-1 à L. 317-4 », sont insérés les mots : « L. 235-1, L. 235-3, » et les mots : « et L. 412-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 412-1 et L. 413-1 ».

II. ― L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

2° Au premier alinéa du III, après les mots : « en équivalence » sont insérés les mots suivants : « , soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans la gestion d'une entreprise de transport, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans ».

III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an de copies conformes de licence communautaire valide ou de copies conformes de licence de transport intérieur valide ».