A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 2 → Version 3Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 4 → Version 2Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 9 → Version 3
- Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 2, Art. 4, Art. 9