Décret n°2010-524 du 20 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-752 du 30 août 1999

Art. 2, Art. 4, Art. 9

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Modification des conditions de radiation et de capacité professionnelle pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent être radiées du registre si elles ne respectent plus les conditions d'inscription, et les règles de capacité professionnelle et d'honorabilité sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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